Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce

 

Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société KAPS France dont le siège social est situé 39, rue de Verdun 58640 Varennes Vauzelles. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit exprès et préalable de la société KAPS France. Le fait pour toute personne de commander un produit de la société KAPS France emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Préalablement à sa commande, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société KAPS France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur

 

Article 2 : La commande Toute commande doit être écrite. L’Acheteur doit, par conséquent, renvoyer le bon de commande ci-joint dûment complété, daté et signé ou un document reprenant l’ensemble des mentions dudit bon de commande, daté et signé, KAPS France 39, rue de Verdun 58640 Varennes Vauzelles. L’envoi du bon de commande, par l’Acheteur, vaut engagement ferme et définitif de celui-ci. La facture liée à la commande est jointe aux produits lors de la livraison ou expédiée par mail. Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société KAPS France en informe l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, lui délivrer un avoir du montant de la commande.Aucune modification ou annulation de commande n'est possible de façon unilatérale, de la part de l’Acheteur, la société KAPS France sauf dans le cas d'un défaut de livraison supérieure à 1 mois, imputable à la société KAPS France, qui, au demeurant, n’aurait pas averti l’Acheteur en lui proposant les alternatives précitées. La société KAPS France s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Elle se réserve, néanmoins, le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique conformément aux dispositions de l’article R.132-2-1 du code de la consommation.

 

Article 3 : Le prix Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur, au jour de l’envoi du bon de commande (le cachet de la poste ou, si la commande est passée par fax ou par mail, l’accusé de réception faisant foi). Les prix sont ainsi susceptibles d’être modifiés, appartient à l’Acheteur de s’informer sur les conditions tarifaires applicables, au jour de l’envoi de sa commande en s’informant auprès de KAPS FRANCE ou en consultant la documentation de la société KAPS France. Les prix s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais de port facturés en supplément du prix. Les marchandises livrées restent la propriété de la Société KAPS France jusqu'à complet paiement de la facture. Le client est responsable de la marchandise dès sa livraison et supporte, également, les risques liés au transport des produits commandes tels qu’indique l’article 8 des présentes CGV.

 

Article 4 : Le transport Le coût du transport à destination de France métropolitaine est facturé aux clients de la façon suivante :  Commande minimum « pas de minimum de commande »  Frais de port 8.20 € HT (Corse 15.20€ HT).  Franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 195,00 € HT (Corse 500.00€ HT). Le coût du transport à destination de la Suisse et de tout autre pays Européen hors France est facturé aux clients de la façon suivante :  Commande minimum « pas de minimum de commande »  Frais de port 30.00 € HT  Franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 800.00€ HT. Service Drop Shipment (Livraison direct chez vos client) : Livraison 24/48 heures : 6.50€ pour la France (Corse 15.00€ HT & Tout autre pays européen 30€) Livraison Express 24 heures avant 13 heures : 8.20€ pour la France (Corse 25.00€ HT & Tout autre pays européen 45€) Pour toute autre destination, veuillez nous consulter pour connaitre notre tarif. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité de la livraison, le Client doit indiquer précisément les éléments et nous en informer par courrier dans les 5 jours maximum, (notification sur le BL transporteur facultative).

 

Article 5 : Le délai de paiement Toutes factures sont à payer au comptant sauf accord préalable. Toute somme non payée, à échéance, est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard, fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 2 points de pourcentage. En cas de non-paiement par l’Acheteur à échéance, la société KAPS France peut refuser toute livraison ultérieure, y compris les ordres en cours, sans que cela puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’Acheteur. En cas de non-paiement, total ou partiel, du règlement, la société KAPS France se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du client. Au regard de la clause de réserve de propriété visée à l’article 3, la société KAPS France, se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement. Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à la société KAPS France, tous frais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de la société KAPS France.

 

Article 6 : Procédure de retour de marchandise défectueuse Toute demande de retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable (voir bons de retour) Kaps France prend à sa charge les frais de retour de la marchandise à compter d’un montant minimum de 100 € HT La demande doit être adressée au service après vente : info@kaps-france.comSi la demande est acceptée, une lettre T de retour pré-renseignée est adressée au client et la marchandise doit être retournée à Kaps France dans les 8 jours. Afin de pouvoir traiter les colis dans les meilleurs conditions, il est demandé de respecter les règles suivantes : -Bon de retour signé dans le carton de retour -Cartouches dans leur emballage d’origine ou bien calées dans le carton afin qu’elles ne puissent pas bouger. A réception de la marchandise défectueuse et après vérification du service après-vente, un avoir est octroyé, qui est à valoir sur les prochaines commandes, et à déduire des prochaines factures.

 

Article 7 : Procédure de retour de marchandise Tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société KAPS France, soit NEVERS (58)